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Le fonctionnement des institutions

 
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Alain
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 08:52 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant



Comprendre les institutions

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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 08:53 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Qu’est ce qu’une session parlementaire ?
Commune aux deux chambres, la session désigne la période pendant laquelle le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. se réunit pour délibérer. Elle se distingue de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., qui désigne la durée du mandat des députés et qui ne s’applique qu’à l’Assemblée et dont la durée normale est de cinq ans. Il existe désormais trois types de sessions : ordinaires, extraordinaires et de plein droit.
La session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de session par an. Le Premier ministre ou la majorité de chaque assemblée peut demander des jours supplémentaires. Jusqu’à la révision constitutionnelle de 1995, il existait deux sessions ordinaires de trois mois (du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin). Ce rythme, détourné au moyen des sessions extraordinaires, apparaissait comme celui d’une "démocratie à mi-temps" (P. Séguin). Chaque assemblée fixe ses semaines de session, ainsi que ses jours (mardi, mercredi et jeudi) et horaires de séance.
Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé. Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.
Enfin, le Parlement se réunit de plein droit dans des conditions exceptionnelles :
  • après une dissolution, le 2ème jeudi suivant l’élection de l’Assemblée, pour quinze jours si la session ordinaire n’est pas ouverte ;
  • durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État de l’article 16 ;
  • pour entendre un message du président de la République quand le Parlement n’est pas en session.

mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 08:54 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Comment est fixé l’ordre du jour du Parlement ?
L’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance. Prérogative de chaque assemblée jusqu’à 1958, sa détermination relevait, jusqu’à la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, essentiellement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. qui disposait de l’ordre du jour prioritaire. Il fixait la liste et l’ordre dans lequel il souhaitait que chaque assemblée examine les projets et propositions de loi. Il pouvait les modifier à tout instant par lettre rectificative. Le gouvernement pouvait ainsi encadrer l’initiative parlementaire, en imposant au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. son rythme de travail, et privilégier les textes qu’il souhaitait voir aboutir.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sensiblement modifié ces principes du parlementarisme rationalisé. Désormais, le gouvernement n’est plus maître de l’ordre du jour des assemblées. Ces dernières fixent l’ordre du jour de leurs travaux deux semaines de séance sur quatre, dont une réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par l’opposition et une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses du gouvernement. La réforme de 2008 donne donc aux assemblées une marge de liberté importante, leur responsabilité sera d’en tirer le meilleur profit. L’organisation du travail des assemblées est toujours fixé par la conférence des présidents.
Chaque assemblée est souveraine pour fixer les jours et horaires de ses séances. Si le gouvernement ne maîtrise plus l’ordre du jour, il n’en maîtrise pas plus ni le jour ni l’heure. La Conférence des présidents organise aussi la séance mensuelle réservée, ainsi que le déroulement des séances (notamment les temps de parole).
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Dernière édition par Alain le Mer 11 Nov - 08:56 (2009); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 08:55 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Qu’est ce que la Conférence des présidents ?
La Conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées, du président, des vice-présidents, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions, du rapporteur général de la commission des Finances, du président de la commission chargée des Affaires européennes. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est représenté en règle générale par le ministre en charge des relations avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..
• À l’Assemblée nationale comme au Sénat, son rôle est de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. Son rôle va se trouver accru avec la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de juillet 2008 qui permet aux assemblées de fixer la moitié de leur ordre du jour.
mis à jour le 2 03 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 08:59 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Comment se déroule une séance de l’Assemblée nationale ou du Sénat ?
Une séance désigne la période durant laquelle siège une assemblée dans une journée. Les assemblées fixent librement leurs jours (mardi, mercredi, jeudi généralement afin de permettre aux élus de province de rejoindre leur circonscription en fin de semaine) et les horaires (matin sauf le mercredi, après-midi et parfois la nuit). Les séances sont publiques, retransmises sur la chaîne parlementaire, et font l’objet d’un compte-rendu publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Le Président de la République ne peut pas y assister.
Une séance se déroule selon l’ordre du jour fixé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou l’assemblée, (temps de parole, ordre de passage, etc.). Le président ou l’un des six vice-présidents l’ouvre, la préside et la lève. L’assemblée commence par adopter le compte-rendu de la séance précédente, écoute des communications diverses et passe à l’examen des projets ou propositions de loi qui se déroule en trois temps :
  • La discussion générale permet la présentation du texte. Interviennent le gouvernement, le ou les rapporteurs des commissions, et des orateurs préalablement inscrits. Ensuite, peuvent être présentées des motions de procédure dont l’adoption signifie le rejet du texte (exception d’irrecevabilité, question préalable) ou la suspension de son examen (renvoi en commission).
  • La discussion des articles : le président les appelle successivement. Après d’éventuels propos d’introduction, l’assemblée examine les différents amendements, défendus par leurs auteurs, et après avis de la commission et du gouvernement. Avant le vote, chaque parlementaire peut prendre la parole.
  • Le vote du texte : les orateurs représentant généralement leur groupe rappellent leur position puis l’ensemble du texte modifié, est mis aux voix.

mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:00 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Comment votent les parlementaires ?
La constitution pose le principe du vote personnel des parlementaires (art. 27) et n’autorise qu’une seule délégation de vote. Ce principe a été longtemps peu respecté, mais il tend à s’imposer à nouveau depuis 1993 à l’Assemblée. Les modalités de vote relèvent du règlement de chaque assemblée. Elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. S’il n’est pas atteint, le vote est renvoyé à une prochaine séance.
Plusieurs modalités sont utilisées :
  • Le vote à main levée, formule la plus courante, souple et rapide : elle exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. En cas de doute, il est procédé par assis et levé.
  • Le scrutin public à la tribune : il conduit les parlementaires à voter en personne, à l’appel de leur nom. Il est de droit au Sénat pour le vote en première lecture du budget et sur une déclaration de politique générale du gouvernement. C’est le cas à l’Assemblée lorsque la Constitution exige une majorité particulière.
  • Le scrutin secret, utilisé pour élire le président et certains membres du Bureau de chaque assemblée.

mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:01 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Qu’est-ce qu’une commission parlementaire ?
Les commissions répondent au besoin d’étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier.
Les commissions permanentes, huit au maximum par assemblée, sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission. Elles sont chacune compétentes dans un domaine précisément défini. Sauf commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés. La commission désigne un rapporteur, effectue des auditions, adopte un rapport et des amendements (modifications). Les commissions des finances et celles chargées des affaires sociales ont des pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes, peut être créée à l’initiative du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. La Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, mais leur recours fut exceptionnel, compte tenu de la nécessité d’un suivi permanent.
Outre les commissions d’enquête et la commission mixte paritaire, il existe des commissions aux missions particulières : examen de la mise en accusation du président de la République, examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée.
Par ailleurs, des lois ont créé des délégations parlementaires sans pouvoir législatif, mais chargées de suivre un secteur particulier : Union européenne, démographie, planification, choix scientifiques et technologiques, droit des femmes, aménagement et développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du territoire. Enfin, les trois Offices parlementaires sont chargés d’une mission d’expertise et d’information dans les domaines des choix scientifiques et technologiques, de la législation et des politiques de santé. Instances d’évaluation communes aux deux assemblées, elles sont composées d’un nombre égal de députés et de sénateurs.
mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:02 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Qu’est-ce qu’une commission d’enquête parlementaire ?
Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (comme l’état des prisons ou la sécurité en Corse, les dysfonctionnements de la justice suite à l’affire d’Outreau) ou d’une entreprise nationale, ou sur des questions de société (sida, immigration, temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., énergie, canicule).
Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête, en adoptant à la majorité la proposition d’un de ses membres (résolution) . Deux commissions ont ainsi pu voir le jour sur le même sujet. La proposition de création doit préciser les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête. Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes dans la limite de 30 députés et 21 sénateurs, et dure six mois au plus. Un délai d’un an doit séparer deux commissions d’une même assemblée enquêtant sur des mêmes faits.
La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs particuliers : obligation de répondre à leurs convocations ; auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ; possibilité de rendre publiques leurs auditions. Le rapport de la commission est publié, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Les suites données aux commission d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et de sa majorité. Leurs auditions peuvent faire l’objet d’une retransmission télévisée.
mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:03 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

A quoi servent les groupes parlementaires ?
• Depuis la IIIème République, les membres d’une assemblée peuvent se réunir par groupe. Partageant des affinités politiques, ils peuvent ainsi s’organiser pour peser dans les débats et le fonctionnement de l’assemblée.
Chaque élu peut décider de rejoindre un groupe de son choix, avec une souplesse dans l’adhésion (adhésion entière, apparentement, rattachement). Il faut 15 sénateurs ou 20 députés pour constituer un groupe. Souvent, l’adhésion se fait selon l’appartenance politique de l’élu, mais il existe des groupes rassemblant des parlementaires de plusieurs partis (si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que ces partis forment un groupe autonome), voire dépassant le clivage gauche / droite . Les membres du groupe signent une déclaration rendue publique. Les groupes bénéficient de facilités matérielles et se dotent de collaborateurs.
Le groupe exerce de larges prérogatives. Les postes de responsabilité (Bureau de l’assemblée, bureaux des commissions), les sièges en commission, les places dans l’hémicycle et les temps de parole sont répartis à la proportionnelle entre les groupes, chacun effectuant sa propre répartition interne. Les présidents de groupe participent à la Conférence des présidents qui organise les débats, peuvent demander un scrutin public, une suspension de séance. La position officielle des groupes sur les votes importants est déterminée lors d’une réunion hebdomadaire, la liberté de vote variant selon les groupes. La discipline de vote est généralement la règle pour les grandes formations politiques.
• Les élus qui refusent de rejoindre un groupe constituent les non inscrits. Même si le Règlement du Sénat prévoit une organisation propre à ces derniers, ils ont plus de difficultés à peser sur les travaux de leur assemblée.
mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:04 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Qu’est-ce que le principe d’autonomie des assemblées ?
Au nom de la séparation des pouvoirs, les assemblées ont, dès 1789, affirmé leur autonomie. Elle protège les parlementaires des pressions de l’exécutif. Il s’agit d’une autonomie réglementaire, financière, administrative et de police, exercée séparément par chaque assemblée.
• Chacune adopte son règlement. Celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. Avant 1958, les assemblées fixaient ces règles souverainement. Elles agissent désormais sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des règles à la Constitution. Certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’Instruction générale du Bureau.
• Les assemblées ont un statut financier particulier. Leurs crédits sont fixés par une commission commune, présidée par un membre de la Cour des comptes et composée de parlementaires, et ils sont inscrits automatiquement au budget de l’État.
Elles jouissent d’une autonomie complète de gestion, leur budget étant exécuté par les questeurs (trois parlementaires de chaque assemblée élus à cet effet) et contrôlés par une commission spéciale.
• Au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses corps de fonctionnaires, recrutés par concours, qui assurent en toute indépendance le fonctionnement administratif et aident les parlementaires à accomplir leur mandat.
• Enfin, les présidents des assemblées assurent souverainement le maintien de l’ordre et peuvent requérir les forces de l’ordre. Le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition.
mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:05 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ?
Il existe plusieurs sortes de règles de fonctionnement, les unes communes aux deux assemblées, les autres propres à chacune.
Les assemblées partagent deux textes régissant leur fonctionnement. La Constitution comprend de nombreux articles relatifs au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., déterminant notamment ses pouvoirs, mais aussi les grandes lignes de la procédure législative, le statut des parlementaires, et limitant le nombre de commissions. L’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : siège, pouvoir de police, pétitions, pouvoirs d’investigation, commissions d’enquête, délégations, autonomie financière, responsabilité des assemblées, personnel.
• Parallèlement, chaque assemblée dispose de son règlement, de son Instruction générale du Bureau et de ses règles coutumières, appelées "précédents". Loi interne de l’assemblée, le règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité avec la Constitution. Le règlement, adopté par l’assemblée plénière, détaille les règles de procédure et la composition des différents organes. L’Instruction générale du Bureau, adoptée par ce dernier, précise le règlement, notamment sur certaines règles internes qui s’imposent aux fonctionnaires (ces derniers étant également soumis au règlement intérieur adopté par le Bureau de chaque assemblée). Enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" (un précédent consigne la solution adoptée face à un problème non prévu) occupe une grande place.
mis à jour le 27 02 2009
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MessagePosté le: Mer 11 Nov - 09:08 (2009)    Sujet du message: Le fonctionnement des institutions Répondre en citant

 Quel est le rôle des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ?
Une assemblée qui se réunit élit d’abord celui qui conduira ses travaux. Ainsi, la Constitution prévoit l’élection du président de l’Assemblée nationale au début de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., pour sa durée, et de celui du Sénat après chaque renouvellement partiel, pour trois ans. Le scrutin est secret.
D’après la Constitution, les présidents des assemblées sont consultés par le président de la République avant une dissolution ou la mise en oeuvre de l’article 16 (pouvoirs de crise). Ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur la compatibilité d’une loi, d’un traité ou accord, avec la Constitution, ou sur le caractère législatif d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. ou d’un amendement. Ils nomment chacun 3 membres du Conseil constitutionnel, deux membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le président du Sénat assure l’intérim du président de la République. Celui de l’Assemblée préside le Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat).
En vertu d’autres textes, ils nomment chacun 3 membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que des personnalités ou des parlementaires dans un grand nombre d’organismes. Ils peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière, le comité national d’éthique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou le Conseil pour le droit des générations futures, et transmettre au Médiateur de la République une pétition.
Outre ces fonctions, le président participe à l’organisation des travaux de son assemblée et en dirige les débats. Il joue ce rôle le plus souvent de manière collégiale avec les autres membres du Bureau et les présidents de groupes et de commissions. Il veille à la sûreté de l’assemblée et a aussi une fonction de représentation à l’extérieur.
mis à jour le 27 02 2009
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